CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PRESTATIONS DE GÉNÉALOGIE
1. Identification du professionnel
Nom : RACINES ET HISTOIRE
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : En cours
Adresse : 9 route de Saint-Médiers 30700 Montaren et St-Médiers
Email : eric@racinesethistoire.fr
2. Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de vente des prestations de généalogie proposées par le prestataire, incluant notamment :
- recherches généalogiques
- création d’arbres généalogiques
- rédaction de rapports familiaux
- prestations “packagées” vendues en ligne ou via réseaux sociaux
3. Commande
Toute commande est validée après :
- acceptation du devis ou de l’offre
- paiement total ou partiel
La validation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), TVA non applicable - article 293 B du CGI
Le paiement peut s’effectuer :
- en une fois
- ou avec acompte (minimum 50 %)
Le solde est dû avant la livraison finale.
5. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour toute commande à distance.
Exception importante
Le client reconnaît et accepte que :
“Je demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation et renonce à mon droit de rétractation.”
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que la prestation a commencé.
6. Début d’exécution
La prestation débute :
- après validation de la commande
- et réception du paiement ou de l'acompte
Le client accepte que les recherches puissent commencer immédiatement.
7. Obligation de moyens
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Il s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires, sans garantir un résultat exhaustif.
8. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
- l’accès aux archives
- la complexité de la recherche
- les contraintes administratives
9. Livraison
Le client reçoit :
- un document (PDF, arbre, rapport)
- et/ou des copies d’actes
La livraison peut être effectuée de préférence par voie numérique ou postale.
10. Propriété intellectuelle
Les documents fournis restent protégés par le droit d’auteur.
Le client bénéficie d’un droit d’usage privé uniquement.
Toute reproduction ou revente est interdite sans autorisation.
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
Dans le cadre de la confidentialité envers le client, nous nous engageons à ne pas divulguer d'informations concernant le client en respectant le délai légal de 75 ans pour les actes de naissances (sauf si décès de plus de 25 ans) et de mariage, ainsi que toutes informations qui concernent le client ou leurs proches.
12. Responsabilité
Le prestataire ne peut être tenu responsable :
- des lacunes des archives
- des erreurs contenues dans les documents historiques
13. Résiliation
En cas d’annulation par le client après début de la prestation :
- les sommes engagées restent dues
- aucun remboursement ne sera effectué
14. Litiges
En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Fait à Montaren, le 1 avril 2026